Gavin Newsom, gouverneur démocrate de l’État de Californie, a ratifié, le 18 septembre 2019, la loi AB 5 (AB pour Assembly Bill). Ce texte largement adopté par le Parlement (59 voix pour et 15 contre à l’Assemblée, et 29 voix pour et 11 contre au Sénat) entrera en vigueur le 1er janvier 2020 et aura pour conséquence le passage de nombreux travailleurs des plates-formes du statut d’indépendant à celui de salarié. Les enjeux financiers sont conséquents, aussi bien pour le financement du système de protection sociale que pour les plates-formes qui voient leur modèle économique largement remis en cause.
Cette ratification intervient à l’issue d’un processus par lequel le législateur californien a intégré dans la loi des critères de qualification du travail indépendant qui avaient été précédemment définis par une jurisprudence de la cour suprême de Californie. En effet, cette dernière avait rendu, le 30 avril 2018, un arrêt important (« Dynamex Operations West, Inc. v. Superior Court of Los Angeles ») dans lequel sont établis trois critères permettant de distinguer un travailleur « réellement » indépendant d’un travailleur dépendant qui devrait bénéficier du st
