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Extraterritorialité du droit américain : application au cyberespace

L’entrée en vigueur du CLOUD [Clarifyng Lawful Overseas Use of Data] Act aux États-Unis en mars 2018 représente une nouvelle étape dans la volonté de Washington d’opérer un contrôle le plus large possible sur les données et le cyberespace en général, en profitant de la capacité des lois américaines de s’imposer au-delà des frontières. Seul domaine stratégique artificiel, le cyberespace est fondé sur un système de coopération public-privé particulier, au centre duquel se trouvent les États-Unis. Issu du domaine militaire américain – l’État contrôlant toujours certaines des infrastructures critiques – il repose aujourd’hui principalement sur un modèle économique issu du droit commercial californien. Cette donnée fondamentale se couple avec une double géographie, à la fois tangible et virtuelle, qui contribue à brouiller l’application du droit et la géopolitique du cyberespace.

Selon les couches considérées, les implications en termes de droit sont relativement différentes. Sur la couche matérielle [1], les infrastructures étant sises sur des territoires identifiés, il est relativement aisé d’appliquer le droit local. En revanche, sur les couches logicielle [2] et sémantique [3], les questions de transnationalité du droit et d’application différenciée sont plus délicates. Dans ces deux domaines, il est plus souvent fait appel au droit de la propriété intellectuelle, sans que celui-ci ne soit exclusif selon les cas (logiciel libre par exemple). La question des données, en particulier, est relativement complexe à trancher puisque ces dernières procèdent de la rencontre entre un utilisateur et une plate-forme, dans un modèle de cocréation [4]. Dans ce contexte, il est plus aisé pour certains États, à commencer par les États-Unis, de mettre en œuvre des politiques d’application extraterritoriale du droit national.

La protection des données

Ainsi le premier domaine dans lequel il est possible de voir cette application extraterritoriale du droit américain est celui de la protection / utilisation des données. La notion de la propriété des données demeurant relativement floue au plan int...

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