La loi PACTE (Plan d’action pour la croissance et la transformation des entreprises), promulguée en mai 2019, a créé le statut d’entreprise à mission. Cette loi s’appuie sur neuf mesures emblématiques, visant notamment à mieux prendre en compte les enjeux sociaux et environnementaux dans leur stratégie. La prise en considération de ces enjeux est désormais inscrite au code civil français [1]. Le concept est né aux États-Unis en 2010 et s’est exporté en Europe, notamment en Italie.
C’est un premier niveau commun à toutes les entreprises. Suivent deux niveaux pour les entreprises volontaires : la définition de la raison d’être de l’entreprise, inscrite dans ses statuts, puis la définition de sa mission et des objectifs associés. Ainsi, une entreprise est dite « à mission » quand elle se dote, en plus de ses objectifs de performance financière, d’objectifs sociétaux et / ou environnementaux et qu’elle accepte de se soumettre à l’évaluation de leur atteinte.
Trois ans plus tard, quel constat ?
Les instituts de statistique comme les politiques s’accordent à dire que nous manquons nettement de recul pour nous prononcer sur l’avenir des entreprises à mission. Comme tant d’autres champs de l’économie, leurs perspectives ont été et sont encore bousculées par deux années de Covid et le conflit en Ukraine.
Ces précautions prises, les données disponibles nous permettent tout de même de saluer une tendance prometteuse. Ainsi, l’Observatoire des sociétés à mission recense 927 entreprises à mission mi-décembre 2022 : le statut est certes en forte croissance (plus du double entre début 2021 et fin 2022), mais reste ultraminoritaire rapporté aux quatre millions d’entreprises que compte la France. Sans surprise, ce sont les microentreprises (53 %) et les PME, petites et moyennes entreprises (26,9 %) qui adoptent le plus facilement ce statut. Celui-ci peine à attirer les grandes entreprises qui le jugent trop contraignant, l’aspect statuaire de la démarche engageant la responsabilité de l’entreprise et de ses dirigeants. À ce jour, Danone est la seule entreprise du CAC40 à s’en prévaloir.
