Le 15 décembre 2016 marquera le 15e anniversaire de l’entrée de la Chine à l’OMC (Organisation mondiale du commerce), offrant la possibilité à Pékin d’obtenir automatiquement, à cette occasion, le statut d’économie de marché. Les États-Unis refusent pour l’heure que la Chine puisse acquérir ce statut et l’Union européenne (UE) doit annoncer très prochainement sa position en la matière. S’il ne fait guère de doute que la Chine n’est pas une économie de marché où les prix sont déterminés par la confrontation de l’offre et de la demande, décider si oui ou non elle peut se prévaloir du statut d’économie de marché est l’objet d’un débat juridique, et les conséquences de cette décision par l’UE font aussi l’objet d’un débat économique.
Le débat juridique
Une entreprise est accusée de dumping lorsqu’elle exporte un produit à un prix inférieur à celui normalement pratiqué sur son marché. Depuis l’adhésion des ex-pays socialistes, l’OMC a proposé que l’appréciation du dumping se fasse sur la base des prix pratiqués par un autre pays exportateur. Par exemple, une procédure européenne (2016/C58/08) relative aux importations de laminés à chaud stipule : « puisque la Chine est considérée comme n’ayant pas une économie de marché, l’UE a établi la valeur normale pour les importations en provenance de Chine sur la base du prix dans des pays tiers à économie de marché, en l’occurrence les États-Unis d’Amérique et le Canada. »
L’OMC n’a pas de définition de l’économie de marché ; pour obtenir ce statut, les pays doivent répondre aux critères définis par les pays membres. Selon ceux de l’UE, 15 pays (dont la Chine) ne sont pas des économies de marché [1].
Le paragraphe 15 du protocole d’adhésion d...
