Revue futuribles n° 61

Entreprises, travail - Institutions - Territoires, réseaux

IXe Plan. Les régions énoncent leurs priorités

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La loi du 29 juillet 1985 portant réforme de la planification française dispose en son article 7 qu' " en vue de la préparation de la première loi de plan, chaque région fait connaître en temps utile au gouvernement les priorités du développement de ses activités productives ". Aussi le Ministre du Plan et de l'Aménagement du Territoire avait-il saisi les régions dès le 28 avril 1982 de documents précisant la nouvelle démarche engagée par le gouvernement pour mettre en oeuvre la planification décentralisée et précisé aux Commissaires de la République régionaux le 15 juin, son souhait de disposer pour le 31 juillet 1982 des avis des régions.

Les régions ont donc élaboré une première esquisse des priorités régionales sur laquelle la plupart des Conseils régionaux ont délibéré et l'ont transmise au Ministre du Plan et de l'Aménagement du Territoire. Deux d'entre elles - la Corse, pour des raisons évidentes, et Rhône-Alpes - ont toutefois reporté l'élaboration de ce document à l'automne.

Il s'agit là, du premier travail de réflexion des régions sur leurs priorités en matière de développement des activités productives dont la synthèse va enrichir les travaux de la Commission nationale de planification.

La synthèse des réponses reçues, que nous publions ici, tente de mettre successivement en relief la nouvelle approche de la planification régionale qui ressort des travaux réalisés et les thèmes dominants qui y apparaissent. Elle ne prend pas en compte les réponses sur les options du plan de la Nation, alors que de toute évidence celles-ci peuvent avoir des incidences directes sur le développement régional.

Malgré la diversité des propositions des régions sur leurs priorités régionales - diversité qui tient essentiellement à ce que certaines régions ont été sélectives dans leurs propositions alors que d'autres ont refusé de s'auto-censurer - quelques idées-forces se dégagent :

- Une grande similarité apparaît dans ces premières réflexions des régions sur ce que doivent être les priorités nationales, et ce qu'elles retiennent comme priorités régionales. Se situant dans le prolongement des priorités du Plan intérimaire, les régions souhaitent participer à l'effort de redressement engagé par le pays et à ce titre développer sur leur territoire les secteurs d'intérêt national.

- Le développement des activités productives est au centre des esquisses régionales. Les régions entendent tirer parti, au maximum, de leur atouts naturels, techniques, industriels et humains. Une des conséquences de ce principe est qu'elles refusent la dépendance de leur économie à l'égard d'une activité dominante.

- De très nombreuses régions font part de leur volonté de négocier avec les entreprises du secteur public leur participation au développement régional. Cette volonté est certes légitime et la loi portant réforme de planification l'a prise en compte en prévoyant une consultation par la région des entreprises publiques implantées sur son territoire ainsi que la participation des régions à l'élaboration du plan national. Mais elles rencontrent aussi deux limites que les demandes des régions devront respecter :

- Il appartient à l'État de définir les grandes orientations stratégiques et les principaux objectifs des entreprises publiques dans le cadre des contrats de plan ;
- La plupart des entreprises publiques sont insérées dans une économie concurrentielle et doivent donc respecter certains critères de rentabilité dans les actions qu'elles mènent. S'il n'en était pas ainsi, elles devraient tôt ou tard faire face à des difficultés qui ne manqueraient pas d'avoir des effets négatifs sur l'aménagement du territoire.

- Certaines régions ont d'ores et déjà pris en compte les impératifs de l'aménagement du territoire soit en ébauchant la localisation de pôles de développement soit en préconisant un meilleur équilibre spatial de leurs activités et un soutien aux zones en difficulté.

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