Revue futuribles n° 263

Institutions - Population

L'arrêt Perruche. Les problèmes posés par la biologie au droit

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Nicolas Perruche est né handicapé des suites d'une rubéole contractée par sa mère durant sa grossesse. Deux questions sont alors soulevées devant les tribunaux français : celle du droit de sa mère qui, à défaut d'avoir été informée de son infection, n'a pas pu exercer son droit à l'avortement ; celle du droit de l'enfant à réclamer réparation en raison du tort qu'il a subi du fait de sa naissance.
Si le droit de la mère a été reconnu sans soulever de controverses, en revanche, le droit reconnu à l'enfant d'obtenir réparation du préjudice subi pose de redoutables problèmes : celui du pouvoir médical (ou risque d'un eugénisme de précaution), celui du droit de la mère (ou de son obligation) d'avorter et, plus encore, celui de la place du droit comme instrument de... normalisation.
En reconnaissant à l'enfant le droit qu'il revendique d'être dédommagé du préjudice de vivre, certes avec un handicap, sont soulevées de nombreuses questions : celle de la "normalité " et donc de l'eugénisme, celle surtout de la place du droit et des tribunaux dans la réglementation du vivant. Ainsi, s'appuyant sur l'arrêt Perruche, Nathanaël Majster pose-t-il, outre les questions d'éthique, la question de la légitimité et des limites du droit confronté au défi nouveau soulevé par les progrès des sciences du vivant.

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