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Contrôle parlementaire et évaluation

BERGEL Jean-Louis , DELCAMP Alain et DUPAS Alain , « Contrôle parlementaire et évaluation », La documentation Française, 1995, p. 244-244.
La qualité d'une loi tient d'abord au fait qu'elle est appliquée. C'est au gouvernement qu'il appartient de mettre en œuvre les lois votées par le Parlement et promulguées par le Président de la République. Le contrôle de l'application des lois passe notamment par un suivi de la parution des décrets d'application qui en conditionnent souvent l'entrée en vigueur. Mais une loi correctement appliquée est-elle une bonne loi ? La question touche, d'une ...

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