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L’innovation numérique dans la justice : état des lieux

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Une récente enquête menée en France par le Syndicat de la magistrature, auprès de plusieurs centaines de professionnels, rend compte de la crise à laquelle est confronté le métier des juges. Surchargés, près d’un quart des répondants disent travailler au moins 11 heures chaque jour. Épuisés, 78,24 % d’entre eux estiment que l’accumulation des tâches a un impact direct sur la qualité de leur travail. Pour répondre à cela, le gouvernement promet des investissements continuels et des recrutements. Mais l’engorgement des tribunaux français n’est pas une nouveauté et questionne sur les autres moyens à mettre en œuvre pour fluidifier le parcours du justiciable et soulager les juges comme les avocats. La technique pourrait-elle aider à faire face à l’accroissement constant du nombre d’affaires à traiter ?

L’utilisation d’algorithmes d’analyse et de tri de données judiciaires pour accompagner, voire automatiser une partie de l’action juridique et ainsi accélérer le règlement des litiges apparaît pour certains acteurs comme la solution à cette situation critique. Ces algorithmes, en effet, pourraient synthétiser en un temps record l’ensemble de la jurisprudence existante, grâce à leur puissante capacité de calcul. Ainsi, ils allégeraient les charges du juge et de l’avocat, en les soulageant des tâches répétitives ou en les guidant dans leurs prises de décision. Pour d’autres cependant, les enjeux techniques, juridiques et éthiques qu’un tel usage de la technologie soulève, imposent de questionner la pertinence de l’automatisation d’une partie des processus judiciaires.

Le débat ne date pas d’hier. Les technologies d’analyse de données et de prise de décision automatisée dans le domaine de la justice sont déjà testées à diverses échelles et à plusieurs moments du processus judiciaire :

— En amont de tout procès et du crime même, l’algorithme PredPol est ainsi utilisé par la police américaine pour identifier les criminels déjà connus des services qui seraient susceptibles de récidiver.

— Lors des phases préparatoires du procès, la dématérialisation des pièces utiles au procès et leur progressive mise à disposition gratuite favorisent la mise en place d’algorithmes capables d’identifier les éléments nécessaires à la prise de décision, facilitant ainsi le travail des avocats et des juges. Les procédures sont accélérées grâce à l’identification de la jurisprudence pertinente, ce qui répond pour partie à la nécessité de désengorger les tribunaux, notamment parce que cette analyse en amont permet de motiver les ordonnances de rejet sans obligation d’instruction, ou favorise le recours à des alternatives qui épargnent le juge, comme la médiation.

— De fait, ces technologies peuvent aussi faciliter l’accès à la justice, en prédisant, par exemple, le taux de succès d’une action contentieuse sur la base de millions de décisions de justice. En France, la société Predicticepropose déjà ce service, de même que Case Law Analytics. Société spécialisée dans le droit civil et commercial (licenciements, divorces etc.), elle simule pour le client des décisions judiciaires sur la base de son cas, lui indiquant le montant qu’il pourrait obtenir et produisant une série de probabilités sur le montant de la prestation complémentaire. De même, certains litiges de moindre importance peuvent déjà être réglés à distance via une plate-forme. Ces algorithmes, bien qu’ils soient conçus pour promouvoir des alternatives au procès et ainsi soulager les tribunaux, pourraient toutefois provoquer l’effet inverse, c’est-à-dire l’augmentation du nombre de recours en justice du fait d’une meilleure lisibilité des enjeux par le public non initié.

Tous ces avantages de la technologie algorithmique sont connus et reconnus par les professionnels, comme en témoigne l’intervention en ce sens de Jean-Marc Sauvé, vice-président du Conseil d’État, le 12 février 2018, à l’occasion du bicentenaire de l’Ordre des avocats. Le couple open data / algorithmes permet de lisser la jurisprudence, d’améliorer la prévisibilité des décisions de justice, ce qui pourrait garantir une plus grande équité de tous face à la loi, et libérer les juges des tâches les plus répétitives et chronophages. Néanmoins, Jean-Marc Sauvé, comme d’autres, insiste sur les risques que de telles technologies font aussi peser sur le travail du juge et l’accès à la justice. Ces risques sont divers. Comme dans tout usage des algorithmes, il y a d’abord celui de travailler sur des données inexactes et de faire tourner des modèles biaisés ou risquant de le devenir. L’algorithme COMPAS (Correctional Offender Management Profiling for Alternative Sanctions), supposé appuyer le système judiciaire américain dans sa gestion des criminels, notamment en évaluant leur risque de récidive et donc l’importance des peines de prison à leur infliger, s’est révélé fortement biaisé à l’encontre de la communauté afro-américaine. Outre ce biais, l’essence même de cet algorithme questionne sur les évolutions de l’éthique judiciaire. En effet, déterminer les peines judiciaires sur la base de postulats faits sur l’avenir, amoindrit sinon supprime les principes de présomption d’innocence et d’égalité de tous devant la loi.

Autre point d’accroc pour déployer ces technologies : les limites techniques qui s’associent à, voire résultent, des réticences humaines à l’usage de tels outils. Selon beaucoup d’experts, la legal tech relève plus aujourd’hui d’un « buzz » commercial que d’une réalité qui transforme véritablement le travail des acteurs sur le terrain. Il manque encore beaucoup de données, pour des raisons de confidentialité, par exemple, et de protection de la vie privée. Seules les principales décisions importantes pour la jurisprudence sont à ce jour mises en ligne par la Cour de cassation ou le Conseil d’État. Depuis la loi pour une République numérique du 7 octobre 2016, dont les articles 20 et 21 établissent la « mise à la disposition du public à titre gratuit dans le respect de la vie privée » de l’ensemble des décisions de justice, peu d’évolutions notables ont eu lieu, bien que le travail soit en cours, notamment parce qu’aucun décret n’établit clairement les conditions d’anonymisation des données sensibles, justement en raison des vifs débats sur le sujet. De nombreux juristes français sont donc réticents à la numérisation et craignent même les dévoiements. Il serait possible de piéger l’algorithme pour influencer directement l’issue du procès, dès lors que l’on connaîtrait sa logique et la base jurisprudentielle sur laquelle il se fonde.

Par ailleurs, et comme le rappelle Jean-Marc Sauvé, l’indépendance du juge face à la décision, son individualité et sa singularité resteront toujours essentiels dans le processus judiciaire, du fait de l’originalité de chaque affaire, même dans le cas de contentieux de masse ou répétitifs. Or, la mise en place de logiciels identifiant en amont les affaires passées auxquelles se référer pour chaque nouveau cas risque précisément de forcer les magistrats à se ranger systématiquement à l’opinion dominante de leurs pairs. Tout écart par rapport aux réponses données par l’algorithme devra alors être dûment justifié, le risque étant que les juges adoptent, par manque de temps et par facilité, ce que Jean-Marc Sauvé nomme « un comportement mimétique irréfléchi ». Un tel phénomène figerait la jurisprudence de manière rétrospective, alors même que cette dernière doit avant tout éclairer le présent et non cristalliser le passé.

Plus largement, la question de l’automatisation de la justice est anthropologique et symbolique. La justice n’est pas seulement l’application de la loi. C’est une opération de ritualisation collective, ritualisation qui cherche notamment à rendre la décision la plus juste, donc à mettre en scène et à prendre en compte tous les éléments utiles au jugement, ce que l’automatisation ne permet pas en ce qu’elle nie la singularité de chaque dossier en s’appuyant sur la masse des cas passés. Ainsi, l’usage de technologies analytiques et prédictives dans la justice est, sans aucun doute, appelé à se développer dans les années à venir en ce qu’il répond au moins pour partie à la crise d’engorgement que traversent les tribunaux français. Il apparaît moins probable, en revanche, de voir les prérogatives du métier de juge diminuer, voire disparaître au profit des robots dans l’immédiat ; on devrait plutôt assister à une reconfiguration de son rôle avec une plus grande part de son temps accordée aux tâches qui ne peuvent pas être automatisées, comme dans le domaine médical. Reste à savoir la place qu’auront les algorithmes dans ce nouveau rôle : deviendront-ils prépondérants dans les décisions de justice, comme le craint Jean-Marc Sauvé, ou resteront-ils de simples outils de tri et de conseil ?

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Cet article est en accès libre jusqu'au 20/09/2019. Devenez membre pour accéder à l'ensemble des productions de l'association.

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