Note de veille

Entreprises, travail - Institutions

Législation sur le télétravail : quelles perspectives ?

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Mardi 20 décembre 2016, s’ouvrait la concertation des partenaires sociaux sur le télétravail, prévue par la loi relative au travail, à la modernisation du dialogue social et à la sécurisation des parcours [1]. Par l’organisation de cette concertation, le législateur invite les partenaires sociaux à discuter des pratiques du télétravail, 10 ans après la signature de l’Accord national interprofessionnel (ANI) sur le télétravail, à une époque où l’économie collaborative, les « lieux tiers » ou les technologies liées au cloud n’existaient pas [2].

Devant la multiplication des formes du télétravail, analysées depuis de nombreuses années par Futuribles [3], c’est de l’enjeu plus général du travail à distance que les partenaires sociaux sont appelés à débattre.

Le télétravail en France : cadre juridique et pratiques

La loi du 22 mars 2012 relative à la simplification et à l’allègement des démarches administratives, qui reprend les principes définis dans l’ANI de juillet 2005, fait entrer dans le code du Travail la notion de télétravail [4]. Il y est défini par son caractère régulier (alternance entre des périodes de travail dans les locaux de l’entreprise et à l’extérieur), par le principe du volontariat (de la part du salarié comme de l’employeur) et par l’existence d’un écrit (contrat ou avenant au contrat).

Ce cadre législatif peine à prendre en compte l’évolution et la diversité des situations de télétravail. Le télétravail traditionnel (un à trois jours par semaine de manière régulière à domicile) tend à ne devenir qu’un des aspects du travail à distance. Le télétravail occasionnel comme le travail nomade ne font l’objet d’aucune régulation normative car ils ne présentent pas de régularité des moments et lieux de travail [5].

On assiste donc à un essor des situations de télétravail non couvertes par la loi, ou télétravail « gris » : selon un sondage du cabinet Sémaphores réalisé par BVA en 2015, 58 % des télétravailleurs déclarent qu’il n’existe pas d’accord écrit avec leur entreprise concernant leur statut, et 11 % ne savent pas s’il existe un tel accord [6].

Les enjeux de la concertation au regard des perspectives de développement du télétravail

En dépit des innovations technologiques et de l’offre grandissante de « lieux tiers [7] », qu’il s’agisse d’espaces dédiés ou de lieux à destination non professionnelle, le télétravail connaît en France un développement assez lent et reste un dispositif encore minoritaire [8], qui concernerait 20 % des travailleurs (travailleurs « gris » compris) [9]. Néanmoins, il ne concerne plus uniquement des actifs qualifiés exerçant des activités à fort capital technologique, il touche aussi d’autres secteurs et d’autres qualifications.

La diversité des modalités d’organisation du télétravail et ses expérimentations dans différents secteurs posent la question de la pertinence d’un cadre législatif unique et déclinable à toutes les situations. Toutefois, la concertation devrait permettre aux partenaires sociaux de se pencher sur plusieurs enjeux clefs. Ainsi, l’article 57 de la loi El Khomri prévoit que, pour les travailleurs en forfait jours, soient discutées les questions de l’évaluation de la charge de travail de façon à compléter la mesure du simple temps de travail et l’opportunité de fractionner le temps de repos quotidien (11 heures consécutives minimum) pour permettre au télétravailleur d’organiser ses tâches plus librement. Enfin, les pratiques liées aux outils numériques dans le cadre du télétravail augmentent le risque de brouillage des repères spatio-temporels du télétravailleur, c’est pourquoi la loi invite également les partenaires sociaux à discuter d’une meilleure articulation entre vie professionnelle et vie personnelle.

Quelles évolutions juridiques à venir ?

La présente concertation constituera-t-elle un premier pas vers une actualisation du cadre législatif qui prenne en compte l’évolution et la diversité des pratiques du télétravail ? Rien n’est moins sûr.

En effet, la loi ne prévoit pas que la concertation traite de l’enjeu particulier du travailleur nomade, qui ne dispose pas de bureau dans les locaux de l’entreprise et passe la plupart de son temps en déplacement. Ceci justifie une différence de statut avec le télétravailleur classique, pourtant il existe encore très peu d’accords d’entreprise sur le nomadisme professionnel.

L’objectif de la concertation est double : établir un état des lieux par branche professionnelle des pratiques existantes et des métiers potentiellement éligibles au télétravail, et élaborer, à partir de cet état des lieux, un guide des bonnes pratiques qui servira de document de référence lors de la négociation d’une convention ou d’un accord d’entreprise [10]. À l’issue de cette concertation, les organisations professionnelles d’employeurs et les organisations syndicales de salariés représentatives au niveau national et interprofessionnel pourront, si elles le souhaitent, ouvrir une phase de négociation formelle dans la perspective de conclure un nouvel accord interprofessionnel. Ce n’est que dans un troisième temps que se posera la question d’une action du législateur, pour lequel l’agenda politique n’est pour l’instant pas propice à engager de nouveaux chantiers.

En outre, l’attitude paradoxale d’une partie des employeurs français, qui, tout en regrettant les imprécisions du cadre juridique, craignent qu’une action du législateur limite leur liberté de contractualiser les modalités du télétravail à l’échelle de l’entreprise, risque de freiner le processus d’élaboration d’un nouveau cadre législatif.

Il est donc plus probable de voir se confirmer l’augmentation du nombre accords d’entreprise relatifs au télétravail [11] que d’imaginer l’élaboration prochaine d’une nouvelle loi. Selon le guide OBERGO, le nombre d’accords d’entreprise relatifs au télétravail reste relativement faible mais progresse, puisqu’il est passé de 20 accords signés pour l’année 2012 à 68 en 2015. Cette progression devrait se poursuivre dans la mesure où l’introduction d’un guide des bonnes pratiques offrirait un nouveau socle pour la négociation des accords au niveau de l’entreprise, qui constitue le niveau de décision le plus adapté pour encadrer l’hétérogénéité des pratiques du télétravail.



[1] Article 57 de la loi n° 2016-1088 du 8 août 2016 relative au travail, à la modernisation du dialogue social et à la sécurisation des parcours professionnels. URL : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2016/8/8/ETSX1604461L/jo/texte

[2] Étude d’impact du projet de loi visant à instituer de nouvelles libertés et de nouvelles protections pour les actifs et les entreprises, Paris : Assemblée nationale, 24 mars 2016. URL : http://www.assemblee-nationale.fr/14/projets/pl3600-ei.asp. Consulté le 10 février 2017.

[3] Voir, récemment : Grzesiak Laurie, « Le télétravail peut-il se développer en France ? », Note de veille, 1er mars 2016, Futuribles International. URL : https://www.futuribles.com/fr/article/le-teletravail-peut-il-se-developper-en-france/. Consulté le 10 février 2017.

[4] L’article L. 1222-9 du code du Travail définit le télétravail comme « toute forme d’organisation du travail dans laquelle un travail qui aurait également pu être exécuté dans les locaux de l’employeur est effectué par un salarié hors de ces locaux de façon régulière et volontaire en utilisant les technologies de l’information et de la communication dans le cadre d’un contrat de travail ou d’un avenant à celui-ci. »

[5] Lasfargue Yves et Fauconnier Sylvie, Guide du télétravail salarié : négocier et organiser le télétravail, OBERGO (Observatoire du télétravail, des conditions de travail et de l’ergostressie), septembre 2014.

[6] Voir le sondage Sémaphores, « Enquête d’opinion sur le télétravail et l’environnement », BVA, octobre 2015.

[7] Voir Grzesiak Laurie, op. cit.

[8] Voir Damon Julien, « Télétravail : développements récents en France », Analyse prospective, n° 137, Futuribles International, 1er août 2013. URL : https://www.futuribles.com/fr/document/teletravail-developpements-recents-en-france/. Consulté le 10 février 2017.

[9] Voir le sondage Sémaphores, op. cit.

[10] Article 57 de la loi n° 2016-1088.

[11] Lasfargue Yves et Fauconnier Sylvie, Télétravail salarié : comment concilier liens de subordination et marges de liberté ?, OBERGO, 2015.

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Cet article est en accès libre jusqu'au 27/03/2017. Devenez membre pour accéder à l'ensemble des productions de l'association.

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