Note de veille

Économie, emploi - Ressources naturelles, énergie, environnement

La TVA, outil phare des pouvoirs publics pour la transition

Par

Les États européens se dotent progressivement d’objectifs ambitieux en matière de transition écologique. Ainsi, la neutralité carbone est devenue un objectif phare à l’horizon 2050 [1]. Mais, pour atteindre ces cibles, la marche sera encore longue et difficile, compte tenu du rythme actuel des évolutions. Ainsi, alors que les émissions de gaz à effet de serre (GES) de la France n’ont diminué que de 19 % depuis 1990 (sans inclure les émissions liées aux biens et services importés), elles devront être divisées par huit en 30 ans.

Évolution des émissions et des puits de GES sur le territoire français entre 2005 et 2050

*Les émissions tendancielles sont calculées à l’aide d’un scénario dit « Avec mesures existantes » qui prend en compte les politiques déjà mises en place ou actées.
Source :Projet de Stratégie nationale bas carbone (SNBC), p. 3.

Pour passer de la politique des petits pas à la course de fond, les pouvoirs publics devront mobiliser plus activement l’ensemble des leviers à leur disposition, de l’information aux contraintes, en passant par les incitations financières. Dans ce dernier domaine, un outil suscite de plus en plus d’engouement en Europe : la modulation du montant de la TVA (taxe sur la valeur ajoutée) en fonction de l’impact environnemental des biens et services considérés.

Romain Ferrari, de la Fondation 2019, milite depuis plusieurs années pour la mise en œuvre de cette TVA environnementale modulable, qu’il qualifie de « circulaire ». Une expérimentation menée par la Fondation 2019 pour l’ADEME (Agence de la transition écologique) avait démontré l’intérêt de ce dispositif, en prenant l’exemple d’une poêle fabriquée à partir de matériaux recyclés. Ainsi, la baisse à court terme des recettes publiques résultant d’une TVA faible sera largement compensée à long terme par les moindres externalités environnementales et sanitaires de ce produit, et donc aussi par la diminution des dépenses publiques pour les compenser.

Néanmoins, les possibilités de modulation des taux de TVA sont pour l’instant limitées et encadrées par l’Union européenne. Certes, les États membres peuvent fixer leurs propres taux de TVA en fonction des biens et services considérés, et des taux réduits peuvent être appliqués, mais ils ne peuvent être inférieurs à 5 % et doivent concerner des biens précis, comme ceux de première nécessité. C’est en se basant sur ce critère que la loi Climat a validé, en France, la baisse de la TVA sur les billets de train de 10 % à 5,5 %, afin de favoriser ce mode de transport peu émetteur par rapport à la voiture et à l’avion.

Cependant, le fait qu’un produit ait un faible impact environnemental ne permet pas de justifier pour l’instant de réduire son taux de TVA. Un amendement de la commission Agriculture et environnement du Parlement européen propose de remettre en cause ce principe pour les aliments : une TVA à 0 % pourrait ainsi être appliquée à des produits à faible impact environnemental et / ou sanitaire (comme les fruits et légumes), et au contraire un taux beaucoup plus élevé concernerait la viande, les produits laitiers et les boissons sucrées.

Cette initiative vise à intégrer dans le prix payé par le consommateur les coûts cachés des aliments, sanitaires et climatiques, estimés selon une méthodologie de la FAO à 50 % du prix de gros actuel des aliments [2]. L’agriculture représente environ un tiers des émissions mondiales de GES liées aux activités humaines, et la viande génère à elle seule près de 60 % des émissions du secteur agricole.

Néanmoins, pour être adopté, l’amendement devra encore être voté en plénière par la Commission européenne cet automne, puis négocié entre la Commission et les États membres, dans le cadre de la stratégie européenne Farm to Fork (F2F, « De la ferme à la fourchette »).

Si le principe d’une modulation de la TVA en fonction de critères environnementaux et / ou sanitaires peut paraître séduisant sur le papier, il se heurte dans les faits à trois obstacles principaux.

Premièrement, il n’existe pas aujourd’hui d’analyse systématique ni homogène de l’impact environnemental et sanitaire des produits. Ainsi, les analyses de cycle de vie peuvent être réalisées concernant l’impact environnemental, mais uniquement à l’initiative des industriels, et il n’existe pas de méthodologie harmonisée garantissant un standard scientifique.

Deuxièmement, la priorité donnée à l’impact sanitaire et environnemental peut pénaliser des aliments et des producteurs locaux français. En effet, les émissions de GES de productions en circuit court peuvent être plus élevées que celles de produits similaires importés du bout du monde, ces derniers bénéficiant d’une optimisation maximale des modes de production et de transport. Par ailleurs, certains aliments comme les fromages pâtissent d’un mauvais score à la fois sanitaire et environnemental, mais d’une forte valorisation gustative et patrimoniale. Cette situation pourrait entraîner un lobbying actif des filières concernées et compliquer le choix des critères utilisés par les pouvoirs publics.

Enfin, une TVA augmentée pour certains aliments risque bien sûr de pénaliser les ménages les plus précaires. Elle pourrait donc être compensée par des aides spécifiques (par exemple des chèques alimentation), qui pourraient d’ailleurs être financées par les recettes de la taxe supplémentaire. Néanmoins, à moyen terme, la TVA modulable pourrait logiquement entraîner une diminution des ventes des produits les plus taxés, et donc des recettes globales générées par cette taxe.

Le concept de TVA « circulaire » pourrait donc devenir un outil majeur de la transition des modes de production et de consommation, à condition qu’il soit intégré progressivement. Il pourrait alors être appliqué à de nombreux secteurs : en début d’année, dans le cadre de sa feuille de route sur le numérique et l’environnement, le gouvernement a ainsi envisagé une TVA réduite (5,5 %) pour les équipements électriques et électroniques reconditionnés, notamment les smartphones, ainsi que pour la réparation des terminaux numériques.



[1] Aussi bien au niveau européen qu’au niveau des États membres, notamment en France.

[2] Voir L’État de la sécurité alimentaire et de la nutrition dans le monde, Rome : FAO (Organisation des Nations unies pour l’alimentation et l’agriculture), 2020.

À lire également

Devenir membre

Cet article est en accès libre jusqu'au 7/11/2021. Devenez membre pour accéder à l'ensemble des productions de l'association.

Adhérer