Note de veille

Économie, emploi - Ressources naturelles, énergie, environnement

La TVA circulaire pour encourager la consommation durable

Par

Les débats actuels sur la réforme de la fiscalité en France illustrent les tensions entre la nécessité de mieux intégrer les enjeux environnementaux dans le système fiscal et la volonté de renforcer l’équité de ce système. En d’autres termes, comment soutenir les biens et services les plus vertueux sur le plan environnemental sans défavoriser les ménages les plus pauvres ? C’est l’objectif de la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) circulaire, un concept imaginé par Romain Ferrari, président de « Fondation 2019 », avec l’idée qu’il faut adapter la TVA des produits en fonction de leur impact environnemental. Ce concept avait déjà été identifié par Futuribles International dans une étude de 2014 [1] et semble plus que jamais d’actualité. Il a récemment été relancé par Nicolas Hulot, qui a proposé, dans une interview pour Libération [2], d’instaurer une TVA « incitative à taux réduit pour les biens et services qui produisent des externalités positives » et une TVA « dissuasive pour ce qui produit des externalités négatives ».

Afin d’estimer la pertinence de ce dispositif, Fondation 2019 a proposé à l’ADEME (Agence de l’environnement et de la maîtrise de l’énergie) de conduire une étude, qui a été copilotée par les deux organismes et par le CGDD (Commissariat général au développement durable). Romain Ferrari nous en présente les principales conclusions, qui seront publiées prochainement par l’ADEME [3].

En quoi consiste la TVA circulaire ?

R.F. : « Le système économique actuel souffre d’un handicap majeur : le prix des biens et services ne tient pas compte de l’ensemble des coûts sociétaux et environnementaux générés par leur fabrication et leur consommation. Cette “défaillance de marché” reporte ces coûts sur la collectivité : il s’agit d’externalités négatives. Ceux-ci conduisent à une augmentation de la pression fiscale, voire un creusement des dettes sociales. Par exemple, la circulation automobile et les autres activités économiques génèrent des émissions de polluants dans l’air, qui sont elles-mêmes responsables de coûts sanitaires. Environ un tiers de ces coûts sont tangibles, directement mesurables : hospitalisations, consultations médicales, consommation de médicaments, journées de travail perdues… Les deux tiers sont des coûts dits intangibles : pertes d’années de vie en bonne santé, perte de bien-être… Ils sont plus difficiles à estimer et sont pour l’instant peu pris en compte par les pouvoirs publics, alors même qu’ils ont des impacts majeurs sur les populations.

« Aussi, des offres responsables, à faibles externalités négatives, se trouvent en situation de concurrence déloyale face à celles à plus fortes externalités souvent moins chères. Il est toujours plus facile de réduire les coûts de production en évitant de payer des factures qu’on ne reçoit jamais : celles des externalités.

« Fondation 2019 imagine des outils économiques permettant de corriger ces défaillances de marché, au-delà des dispositifs habituels qui ont atteint leurs limites. La TVA circulaire fait parti de ces outils (mais il n’est pas le seul envisagé). Son principe est simple : attribuer un taux de TVA réduit à des produits ou services à plus faibles externalités que l’offre de référence du marché. Ceci aurait deux avantages majeurs :
1. Ne pas reporter systématiquement le surcoût d’une offre responsable sur le consommateur : celui-ci payerait in fine quasiment le même prix (voire moins).
2. Permettre enfin à une offre responsable d’échapper à la concurrence déloyale des offres peu responsables.

« En revanche, Bercy est en droit d’attendre que la dépense fiscale consécutive à ce mécanisme soit au moins compensée par une diminution des dépenses publiques liées à la réduction des externalités négatives. C’est tout l’objet des développements financés par Fondation 2019 : concevoir des instruments permettant d’évaluer le différentiel d’externalités entre deux produits ou services… Autrement dit, nous essayons de montrer que la diminution des recettes publiques générée par une baisse de TVA sur un produit vertueux peut être compensée par la moindre externalité négative de ce produit. Ce que le ministère des Finances perdrait en TVA, il le récupèrerait donc en économies sur les dépenses de protection sociale, de restauration des écosystèmes, etc. »

Quel était l’objectif du projet de l’ADEME et quels en sont les résultats marquants ?

R.F. : « Ce programme d’expérimentation a été mené avec l’ADEME et trois entreprises partenaires (Groupe Seb, Majencia et Artupox), pour cinq produits et services dans trois filières (service de nettoyage en milieu tertiaire professionnel, électroménager-ustensiles de cuisine, et ameublement). Il montre que le différentiel des externalités environnementales entre une offre conçue en économie circulaire et une offre classique peut représenter entre 6 % et 20 % du prix de vente selon le produit considéré ! Cette économie de coûts environnementaux pourrait à elle seule justifier l’application d’un taux réduit de TVA. 

« Prenons un exemple : celui d’une poêle de cuisson en aluminium qui coûte 20 euros. Dans un premier temps, nous avons réalisé une analyse de cycle de vie, afin d’identifier les impacts environnementaux de ce produit. Il peut s’agir de consommation d’énergie, d’émissions de gaz à effet de serre, de consommation de matières non renouvelables, etc. Puis nous avons identifié des études qui quantifient le coût économique des dommages environnementaux de manière générale : coût de la pollution de l’air sur la santé, coût de la pollution de l’eau sur la biodiversité… En croisant ces deux types d’études, nous avons ainsi affecté des coûts économiques aux impacts environnementaux générés par la fabrication, l’utilisation et la fin de vie de la poêle. Nous avons ainsi pu estimer que les externalités générées par une poêle classique représentaient environ 13 euros, soit les deux tiers de son prix de vente. Pour une poêle fabriquée avec de l’aluminium recyclé, ce montant peut être réduit jusqu’à 60 %. Dans ce cas, la mise en place d’une TVA circulaire est donc totalement justifiée puisque, si l’État perd deux euros de TVA, il peut en gagner jusqu’à 12 grâce à la baisse des externalités permise par la poêle éco-conçue. »

Peut-on envisager la mise en place d’une TVA circulaire en France ou en Europe dans les années à venir ?

R.F. : « Les instruments d’évaluation comme la TVA circulaire restent sophistiqués, donc compliqués à utiliser pour chaque offre individuelle. Mais on peut envisager qu’elle soit instaurée sur certains segments de marché pour lesquels il y a un double avantage environnemental et économique pour l’État. Par exemple, elle pourrait être expérimentée pour les ustensiles de cuisine en aluminium reconnus d’utilité (casseroles, poêles...) qui contiennent au minimum 90 % d’acier recyclé.

« Ainsi, des secteurs de produits ou services entiers correspondant aux meilleures pratiques qui apportent globalement un niveau d’externalités faible par rapport à l’unité moyenne de services rendus pour la société (niveau d’utilité, de santé, de bien-être, etc.) pourraient bénéficier de ces taux réduits de TVA.

« Néanmoins, la mise en place d’une telle TVA réduite pourrait se heurter à l’annexe III de la directive européenne sur la TVA, qui ne permet pas de la généraliser ni de la pérenniser. En attendant une possible révision de cette annexe III, seules des expérimentations réduites pourraient être lancées. Dans tous les cas, la mise en place d’une TVA circulaire ne doit pas être pérenne. En effet, elle constitue une incitation à une amélioration continue des processus de production. On peut donc anticiper qu’au bout de quelques années, la plupart des entreprises aient fait évoluer leurs modes de production pour bénéficier de la TVA réduite, et ainsi maintenir leur compétitivité. La TVA circulaire offre donc un contexte favorable à la diffusion d’offres intéressantes sur le plan environnemental. Lorsqu’elles se seront diffusées, il ne sera plus nécessaire de les favoriser fiscalement. »

Quels sont les autres outils envisageables pour favoriser les produits vertueux sur le plan environnemental ?

R.F. : « Fondation 2019 considère qu’il existe deux autres outils intéressants pour favoriser les produits respectueux de l’environnement.

« D’une part, les monnaies locales complémentaires, qui séduisent de plus en plus d’élus locaux. Elles constituent en effet un outil efficace pour favoriser les produits et services locaux : par exemple, la différence de prix entre un litre de lait conventionnel et un litre de lait bio peut être reversée en monnaie complémentaire, financée par la collectivité. Comme pour la TVA circulaire, cela permettrait de redonner du pouvoir d’achat au consommateur responsable. Cet outil est pertinent pour les produits à faible TVA comme les produits agroalimentaires (la réduction de TVA d’un produit déjà soumis à un taux faible n’apporte pas d’intérêt). La fondation voudrait lancer une expérimentation sur deux ans pour vérifier ce potentiel.

« D’autre part, les processus d’achats publics responsables par appel d’offres au “coût du cycle de vie” séduisent aussi de plus en plus d’acteurs. Ils sont notamment favorisés par la loi EGalim, qui permet aux collectivités de favoriser, dans les appels d’offres, les produits à faible impact environnemental et / ou issus de l’agriculture biologique. Pour cela, les externalités générées par la fabrication et le transport des aliments deviennent des critères à part entière pour départager les offres. Les critères sélectionnés doivent être très simples et pragmatiques, afin de les rendre compréhensibles et exploitables par tous les acteurs concernés.

« Ces trois outils n’ont pas vocation à être utilisés pour l’ensemble des produits de consommation, mais on voit qu’ils peuvent aider à identifier les bénéfices environnementaux de certains d’entre eux, et donc les favoriser auprès des consommateurs. »

Propos recueillis par Cécile Désaunay



[1]Produire et consommer à l’ère de la transition écologique, Paris : Futuribles International, 2014. URL : https://www.futuribles.com/fr/groupes/produire-et-consommer-en-france-en-2030/. Consulté le 10 mai 2019.

[2]Schaub Coralie (interview), « Nicolas Hulot : “Je ne ressens plus de colère, mais de l’incompréhension” », Libération, 19 avril 2019. URL : https://www.liberation.fr/politiques/2019/04/19/nicolas-hulot-je-ne-ressens-plus-de-colere-mais-de-l-incomprehension_1722486. Consulté le 10 mai 2019.

[3] Elles sont déjà disponibles sur le site de Fondation 2019 : « Modélisation des externalités négatives transactionnelles pour la réalisation d’instruments de correction des défaillances de marché sur les achats publics et les transactions privées » (octobre 2018). URL : http://www.fondation-2019.fr/publications/publications-2019/. Consulté le 10 mai 2019.

À lire également

Devenir membre

Cet article est en accès libre jusqu'au 24/06/2019. Devenez membre pour accéder à l'ensemble des productions de l'association.

Adhérer