Il y a tout juste 30 ans et dans les années qui ont suivi, l’acte I de la décentralisation se traduisait par un triple transfert de l’État aux collectivités locales.
– De pouvoir : fin du contrôle a priori du préfet et liberté donnée aux collectivités d’élaborer, d’exécuter leur budget et de recourir à l’emprunt, l’État n’exerçant plus qu’un contrôle réglementaire (ou de légalité) a posteriori.
– De compétences : collèges, lycées, action sociale, urbanisme, etc.
– De moyens financiers : droits de mutation, vignette automobile, dotations d’État.
Les grands débats qui ont émaillé ces 30 années ont tous pour filigrane le partage et le contrôle de la ressource financière entre pouvoir local et pouvoir central, enjeu retrouvant une acuité particulière dans le contexte de la crise financière.
1) Faute de réforme des impôts locaux, leur remplacement progressif par le contribuable national a réduit l’autonomie fiscale des collectivités et renforcé leur dépendance budgétaire vis-à-vis de l’État.
2) L’indexation des dotations d’État remplaçant la fiscalité locale est devenu un enjeu clef des relations entre l’État et les collectivités ; ces dotations sont aujourd’hui gelées dans le cadre de la réduction des déficits publics.
3) La diminution des ressources impose d’accentuer l’effort de péréquation entre collectivités pour soutenir les territoires les plus défavorisés.
4) Le resserrement des ressources financières pose avec une nouvelle vigueur le débat sur le financement des nouvelles charges imposées par l’État (acte II, normes nouvelles) aux collectivités locales.
5) Le développement de l’intercommunalité a transformé les solidarités financières au sein de l’échelon communal, mais a généré à ce jour trop peu d’économies.
6) L’accès libre au marché bancaire des collectivités a donné lieu à des dérives (emprunts dits « toxiques ») dans la décennie 2000, interrogeant les limites de la liberté d’administration. Aux prises avec le durcissement des règles prudentielles, les banques ont considérablement réduit leur offre bancaire depuis 2010, obligeant les collectivités à chercher de nouveaux moyens de financement.
Si la situation financière des collectivités locales reste globalement satisfaisante fin 2011, un cap a été franchi dans la gestion locale, donnant priorité pour les prochaines années, dans un contexte de raréfaction durable des ressources, à l’ajustement budgétaire par la maîtrise des dépenses plutôt que par la fiscalité.
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