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Politique du logement : au cœur des réformes

Le secteur du logement, et notamment du logement social, est, depuis le début de l’année 2010, en profonde mutation, avec la réforme des collecteurs du 1 % logement (désormais dénommé Action logement), le regroupement de certains organismes HLM (habitation à loyer modéré) sur des bases régionales et nationales (en particulier les entreprises sociales de l’habitat, ou ESH) et la réforme des dispositifs d’accession à la propriété, dans le cadre du projet de loi de finances 2011. L’un des principes phares de ces réformes, à première vue éclatées et pourtant convergentes dans leurs objectifs, est de concentrer les dépenses publiques sur les zones les plus tendues, à savoir l’Île-de-France, Rhône-Alpes et Provence-Alpes-Côte d’Azur (PACA), sur fond de rigueur budgétaire. Il s’agit aussi de stimuler la vente des logements sociaux à leurs locataires (à hauteur de 1 % par an), afin de dégager de nouvelles sources de financement, pour l’État et les bailleurs sociaux, en faveur de la construction sur les territoires où la demande est forte.
Avec un budget de l’État en matière de logement en recul et un montant des aides à la pierre déléguées aux collectivités locales (au service des opérations de rénovation urbaine, réhabilitation, construction de logements sociaux, etc.) réduit de moitié de 2009 à 2010, la construction prioritaire de logements sociaux sur les territoires les plus tendus relève du tour de force. Avec la préparation très contrainte du budget 2011, ce dernier objectif apparaît d’autant plus complexe. Force est de constater une forme de privatisation rampante de la politique du logement social, avec la mobilisation de nouvelles ressources pour compenser le retrait progressif de l’État, dans un domaine où il est pourtant garant de la solidarité nationale. Silencieuse car technique, cette réforme globale du logement est stratégique, alors que nombre de familles, y compris issues des classes moyennes, rencontrent des difficultés grandissantes pour se loger et que le droit au logement opposable (DALO), voté à l’unanimité par le Parlement en 2007, reste un droit essentiellement virtuel sur de nombreux territoires.

#France #Logement #Politique sociale