Droit. Législation

Forum

Ressources naturelles, énergie, environnement

Charte de l’environnement et principe de précaution. Un autre regard

In May 2004 (no. 297), Futuribles devoted a long dossier, in the "Forum" section, to the debate about adding the Charter for the Environment to the French Constitution. Although the parliamentary debate on the Charter is now over, with the Senate's approval of its inclusion in the Constitution, we return to this topic by giving space to Jacques Bourdillon, who sets out the arguments of those opposed to making it part of the Constitution. As he emphasizes, their main fear relates to the precautionary principle which, by being given constitutional weight (and hence outweighing other law), threatens to paralyse all innovation, by increasing judicial intervention in social and economic matters. This addition to the dossier begun in May thus widens the debate just as the French parliament is scheduled to hold a special congress this autumn in order to give final ratification to this change to the Constitution.

Bibliography

Société, modes de vie

Quelle prison pour demain ?

Partant d'un constat assez sombre sur la situation dans les prisons, et suite aux rapports rendus par deux commissions parlementaires, l'association « Droit et Démocratie » a engagé une réflexion dans la perspective de ces travaux. Faut-il admettre la prison comme une nécessité sociale indispensable ? Définir clairement des orientations stratégiques détermineront aussi en partie l'avenir du système carcéral.

Bibliography

Géopolitique

Évolution récente du droit judiciaire communautaire. Volume II : Le déroulement de la procédure devant la Cour et le Tribunal

Le volume II de la série « Évolution du droit judiciaire communautaire » est consacré au « Déroulement de la procédure devant la Cour et le Tribunal ». Il est le produit d'une rencontre de spécialistes organisée par le Centre européen de la Magistrature et des professions juridiques (Antenne de l'IEAP), qui avait pour objectif d'approfondir et d'analyser de manière systématique les règles, la jurisprudence et, surtout, la pratique des deux juridictions communautaires. Cette rencontre a permis de recueillir des ...

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