Droit. Législation

Note de veille

Institutions - Recherche, sciences, techniques - Société, modes de vie

Extraterritorialité du droit américain : application au cyberespace

L’entrée en vigueur du CLOUD [Clarifyng Lawful Overseas Use of Data] Act aux États-Unis en mars 2018 représente une nouvelle étape dans la volonté de Washington d’opérer un contrôle le plus large possible sur les données et le cyberespace en général, en profitant de la capacité des lois américaines de s’imposer au-delà des frontières. Seul domaine stratégique artificiel, le cyberespace est fondé sur un système de coopération public-privé particulier, au centre duquel se trouvent les États-Unis. Issu ...

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Entreprises, travail - Institutions - Santé

Toxiques légaux. Comment les firmes chimiques ont mis la main sur le contrôle de leurs produits

Toxiques légaux. Comment les firmes chimiques ont mis la main sur le contrôle de leurs produits

Le titre est accrocheur et le sous-titre dit l’essentiel. Dans Toxiques légaux, le sociologue Henri Boullier retrace l’échec final du règlement REACH (Regulation for Registration, Evaluation, Authorisation and Restriction of Chemicals), censé encadrer la commercialisation des substances chimiques en Europe et qui n’a pas empêché le maintien sur le marché de toxiques reconnus tels que le trichloréthylène et le sulfate de nickel. REACH, adopté en 2006, établissait un renversement de la charge de la preuve, les entreprises ...

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Note de veille

Entreprises, travail - Géopolitique - Recherche, sciences, techniques

La limitation de la conflictualité dans le cyberespace

Depuis le milieu des années 2010, les initiatives se multiplient en bilatéral [1] comme en multilatéral, pour tenter de trouver une réponse à la prolifération des cyberattaques. Toutefois, les échecs des négociations multilatérales, mis en exergue par l’impossibilité pour le Groupe d’experts gouvernementaux des Nations unies (UN GGE) sur l’information et les télécommunications d’arriver à un document consensus [2], ont déporté les initiatives de limitation de la conflictualité hors de la seule enceinte onusienne. Il est ...

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Institutions - Population

Sauver le droit d’asile

Sauver le droit d’asile

Tous les États membres de l’Union européenne sont signataires de la convention de Genève de 1951, qui garantit à toute personne persécutée le « droit de chercher asile », et donc de voir sa demande de protection examinée. Or, le constat est alarmant : dans une Europe où les égoïsmes nationaux l’emportent sur la solidarité et où la montée des populismes influe sur le discours politique, le droit d’asile est aujourd’hui menacé et les États ne parviennent plus à ...

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Analyse prospective

Géopolitique - Ressources naturelles, énergie, environnement

Tensions en mer de Chine du Sud : état des lieux et perspectives

On parle beaucoup, depuis plusieurs années, en particulier en Europe, de l’initiative chinoise des nouvelles routes de la soie qui constitue un axe stratégique pour l’économie chinoise. On parle un peu moins des tensions qui agitent la région de la mer de Chine méridionale, sans doute en raison de son grand éloignement géographique des frontières européennes. Pourtant, depuis 2009, la situation est particulièrement tendue, Pékin faisant pression sur les pays riverains pour y asseoir sa présence, au mépris ...

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Revue

Entreprises, travail - Institutions

Social Enterprises in Europe: The Experience of Three European Countries

This autumn, Futuribles began a series on the contribution of enterprises to the promotion of the common good. Among the articles in that series was a presentation of the way French enterprises have been involved, over the years, in public interest missions – as well as various accounts by actors in organizations working in that general direction. That series is continued in this issue with another stakeholder testimony (a piece by Marianne Eshet on the SNCF Foundation) and with this article by Philippe-Henri Dutheil laying out the legal regime that applies to social enterprises in three of France’s European neighbours.

By the time this issue appears, the French Senate should have come to a decision on the PACTE law (Plan of Action for the Growth and Transformation of Enterprises), which was passed this autumn by the National Assembly and makes provision, among other things, for facilitating and regulating the new legal category of entreprise à mission (English: “benefit company” or “benefit corporation”), which first appeared in 2015 and allows enterprises to include their commitment to the general interest in their memorandum and articles of association. Here Philippe-Henri Dutheil outlines the legal options that enterprises have in Belgium, Italy and Luxemburg to encourage and enable them to play their part in promoting the common good. Since these three countries have legal systems quite similar to the French, they may serve as a source of inspiration to French lawmakers to continue down this same path.

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Géopolitique - Ressources naturelles, énergie, environnement

Le Partage de l’eau. Une réflexion géopolitique

Le Partage de l’eau. Une réflexion géopolitique

L’eau est une ressource non rare que de mauvais choix politiques et économiques tendent à raréfier. Sa répartition et ses usages dépendent souvent moins des dotations naturelles que de rivalités étatiques et stratégiques. Elle n’a pas vraiment été, jusqu’à présent, à l’origine de grands conflits, mais il est fort probable qu’elle le devienne dans les prochaines décennies, avec l’augmentation de la population, le changement climatique et la diffusion des pollutions. Telles sont les thèses ...

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Ressources naturelles, énergie, environnement - Société, modes de vie

L’Animal est-il un homme comme les autres ? Les droits des animaux en question

L’Animal est-il un homme comme les autres ? Les droits des animaux en question

Dans cet ouvrage, Aurélien Barrau et Louis Schweitzer s’inspirent de la méthode platonicienne pour mettre en scène leur réflexion. Tout au long de l’essai, ils prennent tour à tour la parole comme dans une pièce de théâtre et débattent en sept chapitres de l’avenir des animaux dans les sociétés humaines. Faut-il mieux les protéger ? Si oui, dans quelle mesure, avec quels moyens et quelles limites ? Les deux hommes partagent la même opinion initiale et l’exposent dès ...

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Institutions - Recherche, sciences, techniques

La Grande Dépossession. Pour une éthique numérique européenne

La Grande Dépossession. Pour une éthique numérique européenne

Dans cet ouvrage bref mais incisif, Maxime des Gayets nous livre un plaidoyer pour une éthique actualisée qui s’appuie sur un constat que nous pouvons tous faire : nous sommes entrés dans l’ère du numérique. La numérisation s’insinue dans la quasi-totalité de nos domaines d’activité, petits ou grands, personnels ou collectifs. Nous en bénéficions par le biais de services inédits et de facilités nouvelles, mais si la collecte massive des données a sa part de promesses, elle ...

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Institutions - Recherche, sciences, techniques

Justice digitale. Révolution graphique et rupture anthropologique

Justice digitale. Révolution graphique et rupture anthropologique

Un magistrat, Antoine Garapon, et un épistémologue, Jean Lassègue, ont uni leurs forces pour explorer les multiples facettes d’une révolution numérique qui affecte tous les secteurs d’activité et s’introduit au cœur même de la machinerie des normes, en prétendant déléguer à l’ordinateur et à l’intelligence artificielle la diffusion de la loi, son interprétation et son élaboration même. Nous passerons délibérément sur la longue partie de l’ouvrage qui retrace l’évolution de l’écriture occidentale ...

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Revue

Économie, emploi - Entreprises, travail

Towards a Reform of the Enterprise: The Creation of Shareholder Value and the Creation of Value for All

Enterprises do not really have a legal status as such. Their status is, most often, that of a commercial company, which assigns them only one purpose: to make profit for their shareholders. This state of affairs results, as Hubert Landier explains, from the dominant 18th-century concern with property, freedom of trade and the predominance at the time of small workshops run along family lines. However, enterprises are made up of a range of skills, expertise and occupational abilities developed by their workers (waged or otherwise), service-providers, subcontractors and clients, whose essential role is well worthy of consideration. Hence the emergence of the idea of “corporate social responsibility” (CSR) and, more recently, of “social dialogue”.

Through social dialogue, progress has been made, for example, to achieve a better balance between shareholders and employees, if not indeed a measure of ethics in relations between stakeholders. But this is not sufficient, particularly when, as workers are increasingly particular about their working conditions, clients increasingly vigilant about how goods and services are produced, and enterprises under scrutiny for their environmental impact, they set excessive store by the short-term profit of their shareholders to the detriment of all other considerations.

A reform of the enterprise is therefore necessary in France, a reform which has been little discussed for many years, even though financialization has increased enormously in scope, producing the devastating effects that we saw in 2007-8. This was the reason for the report commissioned from Nicole Notat and Jean-Dominique Senard, L’Entreprise, objet d’intérêt collectif [The Enterprise, an Object of Collective Concern] and now for the draft PACTE law (Plan d’action pour la croissance et la transformation des entreprises: Action Plan for the Growth and Transformation of Enterprises) which is due to go before the French parliament in Autumn. However, as Hubert Landier reminds us here, “you do not change society by decree” (Michel Crozier); it is behaviour that has to be modified, particularly the behaviour of those in charge of the governance of enterprises and of all those participating in the collective endeavour. What is actually at stake is a shift from a logic of creating exclusively shareholder value to a logic of creating value for all. An immense undertaking!

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Économie, emploi - Entreprises, travail

L’Entreprise, objet d’intérêt collectif

L’Entreprise, objet d’intérêt collectif

Dans le processus d’élaboration de la loi PACTE, le rapport remis au gouvernement par Nicole Notat et Jean-Dominique Senard cristallise un équilibre subtil entre la frange la plus conservatrice du patronat français, qui après avoir obtenu une réécriture d’envergure du code du travail tient à conserver le code civil dans sa pureté originelle de 1804, et les tenants d’une conception de l’entreprise qui serait d’abord au service des « communs » et de l’intérêt général. ----------------------------------La ...

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Note de veille

Population - Société, modes de vie

Couple : les limites de la flexibilité

Aujourd’hui, en France, 70 % des 25-65 ans vivent en couple, avec ou sans enfants. Le fait de partager son quotidien avec un partenaire et d’élever des enfants ensemble reste un modèle de vie solidement installé dans une société moins individualiste qu’on ne le dit. À 50 ans, la part des personnes vivant en couple a perdu 11 points entre 1990 et 2014, chez les hommes comme chez les femmes, passant respectivement de 81 % à 70 % et de ...

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Note de veille

Institutions - Territoires, réseaux

La puissance publique européenne de retour dans le numérique ?

Le numérique a fait souffler un vent de dynamisme et de liberté dans de nombreux domaines. Sous l’impulsion d’acteurs privés et en particulier des GAFA (Google Apple Facebook Amazon), de nouveaux services, de nouveaux médias et de nouveaux modes de consommation se sont diffusés. Et jusqu’ici, dans l’Union européenne (UE), c’est une logique libérale qui a prévalu et la puissance publique, institutions communautaires et États membres confondus, a favorisé la recherche et le développement technologique ...

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Analyse prospective

Ressources naturelles, énergie, environnement - Société, modes de vie

Les enjeux de la cause animale dans les sociétés occidentales

À travers les notions de bien-être ou de protection, la cause animale prend de l’ampleur et tend à transformer le débat classique du statut de l’animal (miroir du statut de l’homme), en plaidoyer pour la cause animale. À la veille des élections présidentielles de 2017, la cause animale est jugée très importante par 38 % des Français, en hausse de six points par rapport aux présidentielles précédentes. Quels sont, au sein des sociétés occidentales, les moteurs qui expliquent ...

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Note de veille

Institutions - Société, modes de vie

Amérique latine : les accrocs de la révolution des mœurs

L’Amérique latine n’a pas échappé à la vague internationale de légalisation du mariage pour tous des années 2010. L’ouverture progressive de sociétés encore imprégnées de conservatismes et d’influence des Églises achoppe davantage sur la question, toujours brûlante, de l’avortement. Diffusion du mariage pour tous Saisie par le gouvernement du Costa Rica, la Cour interaméricaine des droits de l’homme (CIDH) a émis, le 10 janvier 2018, une résolution spécifiant que « tous les droits patrimoniaux issus ...

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Ressources naturelles, énergie, environnement - Société, modes de vie

Zoopolis. Une théorie politique des droits des animaux

Zoopolis. Une théorie politique des droits des animaux

Depuis environ un an, la question de la condition animale occupe la scène politique et médiatique. Alors que les colloques se succèdent autour du statut juridique des animaux, le parti animaliste, créé en 2016, dont l’objectif est de relayer les diverses revendications liées à la défense des animaux afin de faire passer leur protection dans la loi, a recueilli, à la surprise générale, plus de 63 000 voix sur 142 circonscriptions en France, lors des élections législatives de 2017 ...

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Note de veille

Institutions - Population - Ressources naturelles, énergie, environnement

Migrations climatiques, un modèle de protection à inventer

À l’horizon 2050, les migrations liées aux phénomènes climatiques équivaudront à l’ensemble des migrations internationales actuelles. Une approche interétatique de la question reste privilégiée ; elle n’est toutefois tenable que si sont relevés les engagements internationaux en matière de climat. Sur le papier, l’initiative apparaît à la fois généreuse et innovante. Doté d’un ministère du Changement climatique, le gouvernement néozélandais s’apprête à instituer un nouveau type de visas pour des populations migrantes victimes de tsunami ...

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Entreprises, travail - Institutions

Le Totalitarisme pervers d’une multinationale au pouvoir

Le Totalitarisme pervers d’une multinationale au pouvoir

De nature plus rétrospective que prospective, ce livre dénonce le pouvoir acquis par les multinationales, Total en premier lieu. Non seulement un impressionnant pouvoir, financier, économique, géopolitique ou technologique, et plus fondamental, une influence sur le droit. Le droit n’est pas la morale et les grandes multinationales ont les moyens, non seulement d’utiliser les droits — tout ce qui n’est pas interdit est autorisé —, de jouer des différences de droit entre pays (paradis fiscaux), mais surtout d’influencer ...

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Note de veille

Entreprises, travail - Institutions

Législation sur le télétravail : quelles perspectives ?

Mardi 20 décembre 2016, s’ouvrait la concertation des partenaires sociaux sur le télétravail, prévue par la loi relative au travail, à la modernisation du dialogue social et à la sécurisation des parcours [1]. Par l’organisation de cette concertation, le législateur invite les partenaires sociaux à discuter des pratiques du télétravail, 10 ans après la signature de l’Accord national interprofessionnel (ANI) sur le télétravail, à une époque où l’économie collaborative, les « lieux tiers » ou les technologies liées ...

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Note de veille

Recherche, sciences, techniques - Société, modes de vie

Demain, un droit spécifique pour les robots ?

Il est courant de lire que la robotique (comme hier la cybernétique) sera « la prochaine révolution industrielle ». Mais moins qu’un bouleversement socio-économique lié aux conditions de travail et de production, il s’agirait d’anticiper une remise en question sans précédent de catégories fondamentales du droit, notamment civil, qui fondent nos institutions et régulent en profondeur nos sociétés. Pour le juriste, l’expression « droit des robots » est étrange et incertaine, plusieurs siècles de stabilité du droit ayant conditionné à ...

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Note de veille

Géopolitique - Recherche, sciences, techniques

Invalidation du “Safe Harbor” : quelle protection des données en Europe ?

Le 6 octobre 2015, la Cour de justice de l’Union européenne (CJUE) a invalidé le Safe Harbor [1], accord conclu entre l’UE et les États-Unis en matière de protection des données à caractère personnel. Cette invalidation annonce-t-elle l’émergence d’une approche spécifique de l’Europe sur ces questions ? Protection des données à caractère personnel, un principe fondamental de l’UE Dans le texte référence qu’est la Convention [européenne] de sauvegarde des droits de l’homme et ...

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Géopolitique - Ressources naturelles, énergie, environnement

La Justice climatique mondiale

Olivier Godard est spécialiste de l’économie de l’environnement. Son livre présente le paysage intellectuel de l’idée de justice climatique mondiale et analyse les théories de la justice en compétition pour influencer l’avenir climatique de la planète. L’idée de justice sert à mettre en place un type de rapport à autrui permettant une coopération sociale malgré l’absence d’affinités entre les uns et les autres. Plusieurs distinctions classiques sont essentielles : la justice commutative vise l ...

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Économie, emploi - Société, modes de vie

La Solidarité. Enquête sur un principe juridique

Le principe de la solidarité a émergé progressivement dans la pensée sociologique et juridique. En France, elle s’est d’abord imposée, analyse Alain Supiot, comme une solidarité dans l’action, en opposition à la loi Le Chapelier (1791) interdisant toute forme d’action collective. Elle a pris ensuite la forme, avec la création des structures de protection sociale et de la Sécurité sociale, d’une solidarité d’organisation, puis d’une solidarité en termes d’égalisation des conditions de ...

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Revue

Société, modes de vie

What Status for Step-parents?

The year 2013 saw a large number of demonstrations in France by advocates of the traditional family, who were opposed to the law (since passed) allowing same-sex marriage. Whatever the rights and wrongs of these protests, it has to be said that the family models of the 2010s are very different from those still prevalent 50 years ago. There has been a decline in the rate of marriage and an increase in cohabitation and civil partnerships. Divorce has become commonplace, more children are born outside wedlock and there are many cases of “blended families” etc. French law has adapted over time to these developments, seeking to react to these new situations and, particularly, to take on board the interests of the children affected by these new family models.

However, there are still some gaps in the law, generating considerable debate. This is particularly the case in respect of those who are step-parents by dint of being the partners of a person who has children from a previous relationship that are now part of a blended family. According to the French national statistical institute (INSEE), in 2011 940,000 children –that is to say, almost 7% of minors within French families– were living with one of their parents and a step-parent. Since this is generally a rising trend, the question of the place of step-parents in family life deserves attention. In this article Julien Damon outlines the main issues and explains the difficulties inherent in establishing a specific legal status for them.