Droit. Législation

Note de veille

Institutions - Ressources naturelles, énergie, environnement

Bonne nouvelle pour le climat !

Alors que fin juin 2021 la loi « Climat et résilience », présentée comme essentielle à la transition écologique en France, n’avait toujours pas été adoptée par le Parlement, le Conseil d’État, dont l’activité semble de plus en plus intense, par une décision prise le 1er juillet, a sommé le Premier ministre (Jean Castex) « de prendre toute mesure utile permettant d’infléchir la courbe des émissions de gaz à effet de serre produites sur le territoire français ». Tout comme ...

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Institutions - Recherche, sciences, techniques - Société, modes de vie

Scènes de la vie numérique

Scènes de la vie numérique

Publié en avril 2021, le huitième Cahier d’innovation et prospective de la CNIL fait le pari d’une approche historique et sociologique de la théorie et de la pratique de la protection des données en France. Ses auteurs y retracent, en effet, l’évolution du droit à la libre disposition des données personnelles en Europe. Ils y étudient, ensuite, les adaptations collectives et individuelles à cette problématique, dans un environnement numérique toujours plus intrusif. Nourri par une analyse fine ...

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Géopolitique - Recherche, sciences, techniques - Territoires, réseaux

Géopolitique des pôles

Géopolitique des pôles. Vers une appropriation des espaces polaires ?

Les changements climatiques qui bouleversent les milieux polaires ont attiré l’attention sur les pôles : recèlent-il des ressources qui seraient exploitables ? La fonte de la banquise ouvrirait-elle des nouvelles voies maritimes ? Joueront-ils un rôle dans la géopolitique mondiale ? Telles sont quelques-unes des questions abordées par les auteurs, géographes et juriste, dans ce livre. Les régions polaires sont marquées par une fonte accélérée de la banquise dans l’Arctique, qui est fortement réduite en été (mais où demeure une banquise permanente ...

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Tribune

Institutions - Santé - Société, modes de vie

Pass sanitaire : piège ou sésame contre la crise Covid ?

Le 17 mars 2021, l’Union européenne (UE) déclare souhaiter mettre en place un passeport numérique sanitaire, ensuite renommé « certificat vert numérique », qui pourrait conditionner les déplacements des citoyens au sein de l’UE à partir de juin 2021. Ce certificat permettrait d’attester soit de la vaccination du sujet, soit d’un test PCR récent ou encore d’une preuve d’immunité (analyse sérologique) suite à une rémission de la Covid-19. Un jour plus tard, le 18 mars 2021 ...

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Note de veille

Recherche, sciences, techniques - Société, modes de vie - Territoires, réseaux

Rejet des plates-formes monopolistiques par les utilisateurs : une tendance pérenne ?

Début janvier 2021, la plate-forme de messagerie instantanée WhatsApp crée la polémique auprès de ses utilisateurs en annonçant une modification de ses conditions d’utilisation. À compter de février 2021, il ne serait plus possible de se servir de l’application sans accepter de partager toutes ses données sur WhatsApp avec la maison mère, Facebook. Face à la virulence de la réaction, WhatsApp fait machine arrière, précisant que ces nouveautés ne remettaient pas en cause le chiffrement de bout en ...

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Économie, emploi - Entreprises, travail - Recherche, sciences, techniques

GAFA. Reprenons le pouvoir !

GAFA. Reprenons le pouvoir !

Avec ce livre, Joëlle Toledano, économiste reconnue et ex-membre du collège de l’Arcep (Autorité de régulation des communications électroniques, des postes et de la distribution de la presse), retrace l’émergence des GAFA (Google, Apple, Facebook, Amazon), un phénomène marquant l’histoire économique des premières décennies du XXIe siècle. Au-delà, elle développe les voies et moyens d’une régulation dont l’idée commence à s’imposer auprès tant des autres acteurs économiques que des opinons publiques. Chacun peut le ...

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Économie, emploi - Population - Société, modes de vie

La Question SDF

La Question SDF

Coïncidence ou non, c’est au cœur d’un hiver plus rigoureux que les précédents et marqué par la persistance d’une pandémie meurtrière, aux conséquences économiques dramatiques, que sort la troisième édition de La Question SDF, vaste travail d’enquête et d’analyse de notre conseiller scientifique Julien Damon. Vingt ans après la première édition, force est de constater que la « question » des sans-domicile fixe (SDF) en France reste posée et qu’examinée sur longue période (en l’occurrence ...

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Note de veille

Institutions - Société, modes de vie

L’insécurité en France, stable, mais question sensible

Les crimes et délits enregistrés par les services de police et de gendarmerie ont fortement progressé en France entre les années 1960 et le début des années 1980, puis ont suivi des mouvements d’oscillation avant de diminuer depuis le début des années 2000. Au cours des 30 dernières années, le taux de crimes et délits a varié autour de 60 pour 1 000 habitants. Ce chiffre global, longtemps utilisé dans le débat public, pose un problème car il rassemble ...

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Note de veille

Recherche, sciences, techniques - Société, modes de vie - Territoires, réseaux

Protection des données : la Californie légifère sur le modèle européen

Le 3 novembre 2020, les citoyens californiens n’ont pas seulement voté pour leur prochain président. Ils ont aussi largement approuvé une nouvelle régulation des données personnelles au sein de leur État (plus de 50 % des électeurs ont soutenu le projet de loi). Largement plébiscité, le California Privacy Rights and Enforcement Act (CPRA)vient donc compléter le California Consumer Privacy Act (CCPA), datant seulement du 1er janvier 2020. La soudaine diligence des législateurs californiens pour renforcer le cadre juridique en ...

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Géopolitique - Institutions - Société, modes de vie

Pour un Conseil mondial de la résistance

Pour un Conseil mondial de la résistance

Dans ce bref essai d’une soixantaine de pages, Monique Chemillier-Gendreau, juriste de droit international, propose une analyse synthétique des grands maux de ce monde, ainsi qu’une voie de sortie humaniste et égalitaire. Rappelant les échecs successifs des organisations mondiales à structurer une réponse collective aux problématiques environnementales et de santé humaine, à la pauvreté, mais aussi aux conflits armés qui continuent à ravager certains territoires, elle pointe du doigt les défaillances de cette gouvernance, principalement affaiblie par les ...

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Note de veille

Économie, emploi - Recherche, sciences, techniques - Ressources naturelles, énergie, environnement

Semences de variétés du domaine public : révolution en cours ?

« Un grand pas pour la biodiversité », annonce Barbara Pompili, députée La République en marche, sur France Inter, lors de la parution au Journal officiel de la loi relative à la transparence de l’information sur les produits agricoles et alimentaires (TIP2A), le 11 juin 2020. Cette loi autorise pour la première fois la vente à but lucratif de semences appartenant au domaine public, dont relèvent les semences paysannes, à des jardiniers amateurs. Jusqu’alors, les semences libres de droit, aussi ...

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Tribune

Institutions - Société, modes de vie

Cour d’assises et cour criminelle

« Emblème de la justice pénale », « vitrine de la justice criminelle », on ne tarit pas de qualificatifs pour nommer la cour d’assises, institution la plus populaire du monde judiciaire depuis la Révolution française, fondatrice de cette juridiction destinée à juger les criminels « par le peuple ». Son avenir serait-il compromis par l’expérimentation actuelle de la « cour criminelle départementale », prévue par la loi Belloubet du 23 mars 2019 et menée désormais dans 15 départements ? Cette formation est constituée de cinq magistrats ...

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Note de veille

Économie, emploi - Institutions - Société, modes de vie - Territoires, réseaux

Scénario noir : main basse sur l’économie mondiale

Venise, bientôt le symbole du triomphe mondial de l’argent sale ? « Les Vénitiens savent que l’on finira par vaincre le virus, mais que les spéculateurs sont immortels et ont les moyens d’attendre », écrit Lidia Fersuoch, présidente d’Italia Nostra Venezia, association italienne de défense du patrimoine. « Venise s’attend au pire. Les processus négatifs en train d’effacer Venise vont s’accélérer. Des Vénitiens ont déjà reçu des mails d’investisseurs étrangers prêts à racheter leur appartement. » L ...

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Note de veille

Institutions - Santé - Société, modes de vie

Simplisme et bureaucrato-pandémie

Après la pandémie de Covid-19, l’urgence sera de réformer les systèmes éducatifs, affirme Mauro Ceruti. « Dans les écoles et les universités, il y a encore peu d’interdisciplinarité et beaucoup de bureaucratie, de technicisation. Nous naviguons sur les réseaux numériques, mais nous ne mettons pas en réseau les savoirs, les problèmes, les crises. » « La maladie de notre temps, c’est la simplification. Une drogue l’accompagne, la quantification. » Cela nous rend inaptes, explique le philosophe italien, pour affronter un ...

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Institutions - Santé - Société, modes de vie

Confiance et consentement sont au cœur de la maîtrise du coronavirus

Confiance et consentement sont au cœur de la maîtrise du coronavirus

Dans cette note rédigée pour Terra Nova, Sebastian Roché, directeur de recherche au CNRS (Centre national de la recherche scientifique), spécialisé dans les questions de délinquance et d’insécurité, revient sur la gestion de la crise du coronavirus par l’État français et sur l’érosion de la confiance des citoyens vis-à-vis des institutions depuis le début de la crise. Selon Sebastian Roché, la gestion de crise par le gouvernement français est inquiétante dans la mesure où la rupture de ...

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Note de veille

Institutions - Recherche, sciences, techniques - Société, modes de vie

Les Français, la justice et l’intelligence artificielle

Comment la pandémie de Covid-19 va-t-elle influencer la confiance des citoyens dans les institutions ? Cette note concernant la justice montre que cette confiance était déjà entamée à la veille de la crise. Que pensent les Français de leur justice et croient-ils que l’intelligence artificielle pourrait la rendre plus fiable, plus juste ? OpinionWay a interrogé un millier de personnes en septembre 2019 [1] à la demande de Lexbase, éditeur en ligne et moteur de recherche juridique. Lexbase, acteur numérique du ...

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Note de veille

Institutions - Recherche, sciences, techniques - Société, modes de vie

Reconnaissance faciale : un marché en construction ?

L’utilisation de la reconnaissance faciale en Chine, notamment dans le cadre du « crédit social », a récemment attiré de fortes critiques de la communauté internationale, qui dénonçait la surveillance et le contrôle généralisés dans ce pays. Néanmoins, la reconnaissance faciale, dont le marché mondial est estimé à 7 milliards de dollars US d’ici 2024, se développe dans de nombreux pays européens sans attirer de telles critiques. Quels enjeux pose l’utilisation de cette technologie ? La reconnaissance faciale s’appuie ...

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Institutions - Recherche, sciences, techniques - Société, modes de vie

Privacy 2030 : A New Vision for Europe

Privacy 2030: A New Vision for Europe

Replacer l’humain « sur le siège du conducteur » : le manifeste de Giovanni Buttarelli pour le futur de la vie privée en Europe Publié en novembre 2019, ce manifeste de feu Giovanni Buttarelli, ex-Contrôleur européen de la protection des données, décédé prématurément avant d’avoir pu publier par lui-même sa pensée, est d’abord un hommage rendu par ses plus proches collaborateurs aux profondes convictions humanistes de celui qui initia, en 2015, le premier groupe européen de réflexion et de conseil ...

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Note de veille

Institutions - Recherche, sciences, techniques - Société, modes de vie

IA et éthique : vers une homogénéisation des pratiques ?

Après l’Union européenne, l’OCDE, le Forum économique mondial, Microsoft ou encore Telefónica, c’est au tour de la Chine de se positionner dans le champ de l’éthique avec ses principes pour l’intelligence artificielle (IA), rédigés par l’Académie d’intelligence artificielle de Beijing, financée, entre autres, par le ministère des Sciences et Technologies, ainsi que les entreprises Tencent et Baidu. Rendus publics en mai 2019, ces principes reprennent la même terminologie que les autres chartes sur ...

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Revue

Entreprises, travail - Institutions - Société, modes de vie

Whistleblowers: an Opportunity for Capitalism?

In France, the law of 9 December 2016 on transparency, defeating corruption and modernizing economic life (the so-called “Sapin II” law) established a juridical framework designed to protect whistleblowers and lay down rules for reporting the facts they reveal. This represents a real advance in the way employees’ relations to their firm’s hierarchy are governed, enabling the general interest to be taken into account. Yet the decision to “blow the whistle” is still not an easy one, even in this new juridical context.

After reviewing the history of the emergence of whistleblowers and outlining the framework recently established in France, Patrice Cailleba stresses the legal obligations of companies in this regard. He shows how whistleblowers face being torn between faithfulness to their own values, loyalty to their employer and a sense of the general interest. However, he also demonstrates how much it is in organizations’ own interests to encourage whistleblowing – particularly at the managerial level. By facilitating such a work of “ethical vigilance” within their organizations, companies, government departments and the like may be said to be contributing to increasing trust in the capitalist system (a trust currently eroded, if not indeed lost).

Note de veille

Ressources naturelles, énergie, environnement - Territoires, réseaux

Missions lunaires et droit de l’espace

Alors que la NASA (National Aeronautics and Space Administration) avait envisagé un retour des astronautes sur la Lune en 2028, Donald Trump vient de lui intimer d’être prête pour 2024 ; un empressement sans doute motivé par le succès de la mission chinoise Chang’e 4 qui a atterri (une première mondiale !) sur la face cachée de la Lune en janvier dernier. Mais, alors que la colonisation de la lune semblait un peu ringarde et dépassée il y a quelques ...

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Note de veille

Institutions - Recherche, sciences, techniques - Société, modes de vie

Extraterritorialité du droit américain : application au cyberespace

L’entrée en vigueur du CLOUD [Clarifyng Lawful Overseas Use of Data] Act aux États-Unis en mars 2018 représente une nouvelle étape dans la volonté de Washington d’opérer un contrôle le plus large possible sur les données et le cyberespace en général, en profitant de la capacité des lois américaines de s’imposer au-delà des frontières. Seul domaine stratégique artificiel, le cyberespace est fondé sur un système de coopération public-privé particulier, au centre duquel se trouvent les États-Unis. Issu ...

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Entreprises, travail - Institutions - Santé

Toxiques légaux. Comment les firmes chimiques ont mis la main sur le contrôle de leurs produits

Toxiques légaux. Comment les firmes chimiques ont mis la main sur le contrôle de leurs produits

Le titre est accrocheur et le sous-titre dit l’essentiel. Dans Toxiques légaux, le sociologue Henri Boullier retrace l’échec final du règlement REACH (Regulation for Registration, Evaluation, Authorisation and Restriction of Chemicals), censé encadrer la commercialisation des substances chimiques en Europe et qui n’a pas empêché le maintien sur le marché de toxiques reconnus tels que le trichloréthylène et le sulfate de nickel. REACH, adopté en 2006, établissait un renversement de la charge de la preuve, les entreprises ...

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Note de veille

Entreprises, travail - Géopolitique - Recherche, sciences, techniques

La limitation de la conflictualité dans le cyberespace

Depuis le milieu des années 2010, les initiatives se multiplient en bilatéral [1] comme en multilatéral, pour tenter de trouver une réponse à la prolifération des cyberattaques. Toutefois, les échecs des négociations multilatérales, mis en exergue par l’impossibilité pour le Groupe d’experts gouvernementaux des Nations unies (UN GGE) sur l’information et les télécommunications d’arriver à un document consensus [2], ont déporté les initiatives de limitation de la conflictualité hors de la seule enceinte onusienne. Il est ...

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Institutions - Population

Sauver le droit d’asile

Sauver le droit d’asile

Tous les États membres de l’Union européenne sont signataires de la convention de Genève de 1951, qui garantit à toute personne persécutée le « droit de chercher asile », et donc de voir sa demande de protection examinée. Or, le constat est alarmant : dans une Europe où les égoïsmes nationaux l’emportent sur la solidarité et où la montée des populismes influe sur le discours politique, le droit d’asile est aujourd’hui menacé et les États ne parviennent plus à ...

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