En 2011, la loi Copé-Zimmermann a imposé de nommer au moins 40 % de femmes au sein des conseils d’administration et de surveillance des sociétés cotées et des sociétés non cotées employant au moins 500 salariés (seuil abaissé à 250 salariés depuis 2020) et réalisant un chiffre d’affaires ou un total de bilan d’au moins 50 millions d’euros. En 2021, à l’occasion des 10 ans de la loi, un bilan de l’évolution a été dressé par le Haut Conseil à l’égalité entre les femmes et les hommes (HCE).
État des lieux
Le constat est sans appel : la loi a permis la quasi-parité puisque le taux d’administratrices au conseil d’administration des grandes entreprises cotées est de près de 45 % en 2020 et 46 % en 2021. Elles n’étaient que 10 % en 2009.
Mais si les grandes entreprises cotées en Bourse sont obligées de publier leur bilan, y compris en matière de gouvernance, ce n’est pas le cas des plus petites cotations boursières et des entreprises non cotées. En 2018, la proportion de femmes dans les conseils d’administration n’était que de 34 % pour les entreprises cotées en deçà du SBF (Société des Bourses françaises) 120, et elle n’atteint pas 24 % dans les entreprises non cotées concernées par la loi.
Par ailleurs, le « ruissellement » attendu des postes au conseil d’administration ou de surveillance vers des postes opérationnels de direction ne s’est pas fait dans les grandes entreprises cotées : les femmes ne représentent que 21 % des conseils exécutifs et comités de direction en 2020. Il y a cependant un progrès, elles n’étaient que 7,3 % en 2010.
Pour y remédier, l’article 14 de la loi du 24 décembre 2021 visant à accélérer l’égalité économique et professionnelle dite loi « Rixain » a étendu l’objectif de représentation équilibrée entre les femmes et les hommes aux instances dirigeantes, en fixant de nouvelles obligations pour les entreprises d’au moins 1 000 salariés. Ces entreprises doivent publier les écarts de représentation entre les femmes et les hommes parmi les cadres dirigeants et les instances dirigeantes chaque année. L’objectif est d’imposer des quotas de 30 % de femmes cadres dirigeantes et de 30 % de femmes membres des instances dirigeantes en 2027, puis d’atteindre 40 % en 2030. Les entreprises auront deux ans maximum, à partir de 2027 puis de 2030, pour se mettre en conformité avec ces quotas, sous peine de pénalité financière (1 % de la masse salariale au maximum).
Notons qu’en 2020, seul un qu...
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