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La judiciarisation, nouvelle arme contre le changement climatique

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En décembre 2019, la Cour suprême des Pays-Bas a considéré que l’État néerlandais était obligé de réduire ses émissions de gaz à effet de serre (GES) d’au moins 25 % d’ici la fin de l’année 2020, par rapport à 1990. Il était poursuivi depuis 2015 par une association constituée par 886 citoyens qui l’accusaient de ne pas avoir respecté l’objectif qu’il s’était lui-même fixé. Il s’agit de la première condamnation d’un État à agir pour lutter contre le réchauffement climatique.

Mais elle pourrait être suivie d’autres décisions similaires dans les années à venir, car la judiciarisation devient un nouveau levier de la société civile pour contraindre des acteurs publics et privés à agir contre le changement climatique. Ainsi, selon le Grantham Institute (institut britannique d’expertise sur le changement climatique), plus de 1 300 actions en justice en lien avec le changement climatique ont été menées dans le monde depuis 30 ans. La très grande majorité des cas recensés proviennent des États-Unis, mais ils sont de plus en plus nombreux en Europe et émergent sur les autres continents.

Localisation et nombre de cas de poursuites judiciaires au nom du changement climatique jusqu’en mai 2019
Source :Grantham Institute.

Ces actions sont menées de manière croissante par des organisations non gouvernementales (ONG) et des collectifs de citoyens, et visent majoritairement des acteurs publics.

Elles sont rendues possibles par trois évolutions simultanées :

1) L’amélioration des connaissances sur le changement climatique, aussi bien sur les sources d’émission que sur ses impacts actuels et anticipés. Les citoyens disposent ainsi d’arguments solides car chiffrés concernant la responsabilité des acteurs dénoncés.

2) L’instauration par les États eux-mêmes d’objectifs chiffrés de réduction de leurs émissions de CO2, qui constitue une reconnaissance à la fois de leur responsabilité dans le réchauffement climatique et de l’existence de marges de manœuvre pour réduire leur impact dans ce domaine.

3) L’évolution des droits nationaux pour reconnaître un certain nombre de droits individuels et collectifs relatifs à l’environnement et au climat.

Il devient ainsi possible pour les citoyens et les collectifs de mesurer le décalage entre l’ambition affichée par les acteurs en matière de lutte contre le changement climatique, les actions effectivement menées et celles qui seraient nécessaires pour contenir le phénomène. En retour, ils peuvent opposer à ces actions insuffisantes un certain nombre de droits et de principes juridiques pour exiger le respect des engagements pris.

En France, l’action la plus médiatisée est celle portée par quatre associations au sein du collectif L’Affaire du siècle, qui a assigné l’État en justice en 2018, devant le tribunal administratif de Paris, pour inaction face au changement climatique. Leur objectif est de faire reconnaître par la justice l’obligation de l’État d’agir pour limiter le réchauffement planétaire à 1,5 °C, afin de limiter les impacts auxquels les Français pourraient être exposés. Il s’appuie sur une pétition ayant recueilli plus de deux millions de signatures. En Italie, une action en justice similaire portée par 100 organisations est en cours de préparation.

L’Union européenne a quant à elle été mise en accusation en 2018, par un collectif de 10 familles qui lui reprochent d’avoir défini des objectifs climatiques insuffisants à l’horizon 2030, et de menacer de ce fait les droits fondamentaux des citoyens à la vie, à la santé au travail et à la propriété. Le tribunal européen a jugé leur recours irrecevable en 2019, mais le collectif a fait appel de cette décision.

Le Grantham Institute recense aussi un nombre croissant d’actions ciblant les entreprises en lien avec les énergies fossiles. Aux Pays-Bas, sept ONG ont déposé plainte contre le groupe Shell à la cour pénale de La Haye, au motif que ses activités représentent une mise en danger majeure d’autrui alors que des mesures préventives pourraient être prises. Or, cette mise en danger est précisément ce qui a justifié la condamnation de l’État évoquée précédemment, sur la base du code civil néerlandais.

En janvier 2020, un collectif de cinq associations et 14 collectivités a attaqué le groupe Total en justice, au motif que son premier plan de vigilance ne mentionne pas la nécessité de prendre des mesures contre le changement climatique, ce qui viole selon eux le « devoir de vigilance » du groupe.

Cependant, ces actions juridiques menées au nom d’objectifs climatiques se heurtent à un certain nombre de freins et de questionnements pour l’avenir :

1) Dans quelle mesure la justice peut-elle reconnaître la responsabilité précise d’un acteur face à un phénomène aussi diffus et multifactoriel que le changement climatique ? Et jusqu’à quel point peut-elle définir les mesures nécessaires pour que cet acteur « fasse sa part », notamment s’il s’est lui-même fixé les objectifs à atteindre ? Ainsi, en Allemagne, l’ONG Greenpeace et trois familles d’agriculteurs avaient attaqué le gouvernement pour n’avoir pas atteint son objectif de réduction des émissions de GES de 40 % à l’horizon 2020. Les plaignants ont été déboutés au motif que le gouvernement conservait des marges de manœuvre par rapport à ses objectifs climatiques et qu’il n’existait pas d’obligation légale pour qu’il les respecte.

2) Quels types de sanctions juridiques peuvent être pris à l’encontre d’un acteur (public ou privé) reconnu coupable d’inaction climatique ? Pour la justice, cela suppose en effet à la foisde pouvoir estimer l’ampleur du préjudice (écologique et moral) subi, d’identifier des victimes et d’établir une sanction adaptée. Ainsi, aucune sanction par la Cour suprême néerlandaise n’a pour l’instant été prévue en cas de non-respect de sa décision par l’État.

À mesure que ces actions se multiplient partout dans le monde, elles pourraient néanmoins inciter les acteurs attaqués à faire évoluer leurs pratiques. Ainsi, dès le début du procès qui le visait, le gouvernement néerlandais a voté une loi l’engageant à atteindre la neutralité carbone d’ici 2050. Une loi qui pourrait donc faciliter à l’avenir d’éventuels recours en justice si elle n’est pas respectée.

Par ailleurs, si une entreprise en lien avec les énergies fossiles était effectivement condamnée pour inaction climatique, cette décision pourrait progressivement s’imposer à toutes les entreprises du secteur.

À travers leurs actions juridiques, les plaignants considèrent qu’il existe un droit fondamental des individus à disposer de conditions climatiques favorables à leur bien-être. Et que ce droit peut justifier de contraindre le comportement des États, mais aussi des entreprises si elles ne le respectent pas. La Cour suprême néerlandaise a ainsi fondé sa décision sur la Convention européenne des droits de l’homme, qui impose aux États parties de « protéger la vie et le bien-être de leurs citoyens ».

Pour aller dans ce sens, des députés français ont récemment défendu une proposition de loi visant à reconnaître l’écocide au même rang que les crimes contre l’humanité. Ce concept désigne l’ensemble des crimes commis contre l’environnement et qui portent atteinte à la sûreté de la planète. La proposition a été rejetée par l’Assemblée, mais une dizaine de pays dans le monde ont déjà reconnu le crime d’écocide.

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Cet article est en accès libre jusqu'au 27/03/2020. Devenez membre pour accéder à l'ensemble des productions de l'association.

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