En 2011, la loi Copé-Zimmermann a imposé de nommer au moins 40 % de femmes au sein des conseils d’administration et de surveillance des sociétés cotées et des sociétés non cotées employant au moins 500 salariés (seuil abaissé à 250 salariés depuis 2020) et réalisant un chiffre d’affaires ou un total de bilan d’au moins 50 millions d’euros. En 2021, à l’occasion des 10 ans de la loi, un bilan de l’évolution a été dressé par le Haut Conseil à l’égalité entre les femmes et les hommes (HCE).
État des lieux
Le constat est sans appel : la loi a permis la quasi-parité puisque le taux d’administratrices au conseil d’administration des grandes entreprises cotées est de près de 45 % en 2020 et 46 % en 2021. Elles n’étaient que 10 % en 2009.
Mais si les grandes entreprises cotées en Bourse sont obligées de publier leur bilan, y compris en matière de gouvernance, ce n’est pas le cas des plus petites cotations boursières et des entreprises non cotées. En 2018, la proportion de femmes dans les conseils d’administration n’était que de 34 % pour les entreprises cotées en deçà du SBF (Société des Bourses françaises) 120, et elle n’atteint pas 24 % dans les entreprises non cotées concernées par la loi.
Par ailleurs, le « ruissellement » attendu des postes au conseil d’administration ou de surveillance vers des postes opérationnels de direction ne s’e
